FAQ sur le Règlement des Produits de Construction (RPC) pour les câbles

Le Règlement des Produits de Construction ou Règlement N°305/2011 est un règlement européen qui définit les méthodes et les critères d'évaluation de la performance des produits de construction. Ce règlement s’applique directement dans chaque pays membre de l’Union Européenne, ce qui permet de garantir une plus grande homogénéité d’application. Le RPC doit permettre la libre circulation et la libre utilisation des produits de construction sur le marché européen. Il se veut plus simple et plus efficace :

  • en imposant un langage commun pour éviter les interprétations diverses
  • en améliorant les contrôles en amont et en aval de la mise sur le marché
  • en renforçant la crédibilité du marquage CE, avec une obligation d’affichage
  • en remplaçant la Déclaration de conformité par la Déclaration des Performances (DdP)

 

Ce règlement permet donc aux fabricants de communiquer sur les caractéristiques essentielles et les performances du produit. Il renforce ainsi la responsabilité du fabricant quant aux informations qu’il communique via la Déclaration de Performances et le marquage CE sur ses produits.

 

  1. A partir de quand cette réglementation entrera-t-elle en vigueur?

    Cette réglementation entrera en vigueur a partir du 10 juin 2016 en France et deviendra obligatoire pour les produits mis sur le marché à partir 1er juillet 2017 

  2. Quels sont les produits impactés?

    Tous les câbles bâtiment énergie et communication  installés dans les bâtiments sont concernés et devront se conformer à cette nouvelle directive.
    NOTA: les câbles résistants au feu n'entrent pas dans le RPC.

  3. Quels sont les changements pour les produits?

    Le niveau de performance actuel au feu (C1 et C2)  est modifié selon la nouvelle directive qui introduit des euroclasses ainsi que des critères additionnels de performance au feu pour les classes les plus élevées.

  4. Quelles sont les euroclasses?

    Les euroclasses sont un système de classification qui caractérise les nouvelles performances de la réaction au feu. Les Euroclasses comprennent sept classes basées sur le potentiel thermique du produit. Consultez le schéma des euroclasses..
    Il s’y ajoute trois critères additionnels : opacité des fumées, gouttelettes et acidité pour les classes supérieures (de B1ca à Dca).

  5. Passé la date d’application qu’en est-il de mes câbles en stock ?

    La RPC concerne la mise sur le marché des produits au plus tard le 1er juillet 2017, néanmoins les produits restant dans les stocks pourront être installés jusqu'à épuisement.

  6. Qui est concerné par la RPC?

    Tous les acteurs de la filière électrique sont concernés, du fabricant, aux distributeurs, installateurs et artisans.

  7. Existe-t-il un document qui me permet de définir le câble le mieux adapté à mon application ? 

    Oui, le Syndicat  Professionnel des fabricants et fils et câbles électriques de télécommunication  met à disposition un guide d’application  rappelant les réglementations et  préconisant l’utilisation des câbles en fonction des bâtiments.

  8. Comment puis-je savoir si mon câble est conforme avec cette réglementation?

    La conformité avec la réglementation doit figurer obligatoirement à travers le marquage CE accompagnant le produit. Notamment les informations suivantes :
    Nom du fabriquant, Euroclasse et critères correspondant au produit  et numéro de déclaration de performances du fabricant disponible sur demande.

  9. Un câble peut-il être vendu sans répondre aux obligations de la RPC après le 10 juin 2016 ?

    Oui, à partir du 10 juin 2016, le règlement des produits de construction entre en vigueur , mais afin de préparer la mise sur le marché obligatoire à partir du 1er juillet 2017,  une période de coexistence de 1 an commence (du 10 Juin 2016 au 1er Juillet 2017) , durée pendant laquelle les anciens et nouveaux produits cohabiteront.

  10. A partir de quelle date suis-je dans l’obligation d’installer les câbles conformes à la CPR ?

    En France, tout produit mis sur le marché à partir du 1er Juillet 2017 devra être conforme à la réglementation des produits de construction.

  11. A quoi sert la Déclaration de Performance (DdP)?

    La DdP est un document obligatoire lié à la réglementation. Ce document permet de reprendre les infos nécessaires à la classification de performances au feu pour une famille de produits donnée.