Le Règlement Produits de construction (RPC)

FAQ relative aux systèmes LAN

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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA FAQ

Le présent document reflète les meilleures connaissances de l’un des leaders de l’industrie du câble en Europe et l’état de la technique au moment de sa rédaction (janvier 2016), sur la base de notre compréhension du Règlement Produits de construction. Ce document n’a pas de caractère juridiquement contraignant et ne doit en aucun cas être interprété ou considéré comme donnant droit à un(e) quelconque droit ou obligation juridique de quelque sorte que ce soit. Il ne substitue en aucun cas la propre évaluation et prise de décision de chaque partie prenante. Une interprétation contraignante de la législation communautaire reste la compétence exclusive de la Cour européenne de justice.
Nexans décline toute responsabilité liée à toute mesure prise ou non sur la base du présent document, qui est uniquement donné à titre informatif général.

  1. Qu’est-ce que le RPC d’une manière générale ?

    Initié en tant que Directive Produits de construction (DPC) en 1989 puis converti en Règlement en 2011 (RPC) avec une date d’application au 1er juillet 2013, le RPC a été produit par la Commission européenne dans le but de légiférer sur la nécessité pour les ouvrages de construction d’être conçus et exploités de manière à ne pas mettre en danger la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, et à ne pas porter préjudice à l’environnement.

  2. Quel est le champ d’application du RPC en termes généraux ?

    Les produits mis sur le marché dans le but d’être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction.

    Que sont les « ouvrages de construction » ?

    Les bâtiments ou autres ouvrages de génie civil, notamment des tunnels, ponts, stations de métro, etc. (pas les bateaux, trains, bus, etc.)

  3. Quels sont les objectifs du RPC ?
    • Définir des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction au sein de l’UE.
    • Fournir un langage technique commun permettant d’exprimer les performances des produits de construction.
    • Garantir la disponibilité d’informations fiables, permettant de comparer des produits de construction issus de différents fabricants dans différents pays.
  4. Quels sont les avantages du RPC ?
    • Il permet la libre circulation des produits de construction dans l’UE.
    • Il permet aux autorités nationales de définir les exigences de performances sur la base d’une norme européenne harmonisée, de façon à permettre aux utilisateurs des produits de construction de mieux définir leurs demandes de performances.
    • La surveillance du marché peut se baser sur une seule et même structure d’information commune.
  5. Quelle est l’implication du RPC sur les câbles ?

    La norme EN 50575 est la norme européenne harmonisée, parue en 2014 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 10 juillet 2015, qui spécifie les exigences pour les câbles destinés à être incorporés de façon durable dans des constructions par rapport à leur réaction au feu.

  6. Quel est le champ d’application du RPC pour les câbles ?

    Tous les câbles installés de façon durable dans des bâtiments ou autres ouvrages de génie civil.

    Quels types de câbles ?

    Tous les câbles, y compris les câbles de données et de télécommunications.

    Tous les types de conducteurs, cuivre et fibre optique.

    Que signifie « de manière permanente » ?

    Tous les câbles de distribution horizontale et de rocade sont concernés.

    Les assemblages de câbles et cordons de brassage sont en dehors du champ d’application.

    Les bateaux, trains, bus, etc. relèvent-ils du champ d’application du RPC ?

    Non, ce ne sont pas des ouvrages de génie civil.

  7. Que signifie « réaction au feu » pour les câbles dans le cadre du RPC ?

    La performance incendie des câbles est classifiée selon un certain nombre de critères :

    • Propagation des flammes et puissance calorifique
    • Génération de fumée, dégagement de gaz acide et gouttelettes enflammées

    Ces critères et méthodes d’essai sont spécifiés dans les normes existantes IEC/EN 60332-1, IEC/EN 61034-2, IEC/EN 60754-2 et dans une nouvelle norme européenne harmonisée EN 50399.

    Comment sont définies les classes de performance des câbles ?

    • 7 Euroclasses s’appliquent à la propagation des flammes et la puissance calorifique : A, B1, B2, C, D, E et F (A étant la classe la plus stricte, à savoir non-combustible et F indiquant aucune performance déclarée)
    • 5 classifications s’appliquent à la génération de fumée : s1, s1a, s1b, s2, s3 (s1a étant la plus stricte et s3 indiquant aucune performance déclarée ou échec d’obtention des quatre autres classifications)
    • 3 classifications s’appliquent au dégagement de gaz acide : a1, a2, a3 (a1 étant la plus stricte et a3 indiquant aucune performance déclarée ou échec d’obtention des deux autres classifications)
    • 3 classifications s’appliquent aux gouttelettes enflammées : d0, d1, d2 (d0 étant la plus stricte et d2 indiquant aucune performance déclarée ou échec d’obtention des deux autres classifications)
  8. Comment la conformité au RPC des câbles est-elle évaluée et certifiée ?

    Il existe 2 procédures différentes :

    • Système 1+ : évaluation des Euroclasses B1, B2 et C

      Un organisme notifié délivre une attestation de conformité après un essai de type initial et un audit d’usine comprenant des inspections de production périodiques (2 fois par an) et des tests d’audit sur des échantillons prélevés à l’entrepôt (1 fois par an).

    • Système 3 : évaluation des Euroclasses D et E

      Un organisme notifié délivre une attestation de conformité après un essai de type initial.

  9. Qu’est-ce qu’un organisme notifié ?

    C’est un organisme indépendant qui a été désigné par un État membre pour réaliser l’évaluation de conformité conformément à une directive. L’État membre a pour obligation de faire connaître cette désignation à la Commission européenne et aux autres États membres.

    Quels sont les organismes notifiés pour le RPC ?

    Pour le moment, il n’y en a aucun. Une liste de laboratoires d’essai accrédités en tant qu’organisme notifié sera présentée sur le système d’information NANDO (Nando = New Approach Notified and Designated Organisations) du site Web de la Commission européenne.

  10. Quelles sont les classes de performance à utiliser dans les bâtiments/ouvrages de construction ?

    Les exigences varieront selon les différents paramètres tels que le type de bâtiment, le niveau d’occupation, la difficulté d’évacuation, etc.

    Ces exigences ne sont pas harmonisées et peuvent donc varier d’un pays à l'autre.

    Le gouvernement de chaque État membre de l’UE a pour obligation légale d’adopter le RPC dans sa réglementation nationale et de garantir la surveillance efficace de son marché.

  11. Qui doit s’assurer de la conformité au RPC des câbles vendus en UE ?

    La personne qui met le produit sur le marché de l’UE est responsable de la conformité de celui-ci avec les obligations du RPC. Il peut s’agir du fabricant réel ou de l’importateur.

  12. Comment savoir si un câble est conforme au RPC ?
    • Le produit doit posséder une déclaration de performance (DoP) :

      C’est un document rédigé par le fabricant (ou l’importateur) dans la ou les langue(s) officielle(s) du pays de l’UE dans lequel le produit est mis en vente et contenant des informations bien définies, telles que l’identifiant du produit, son usage prévu, sa performance déclarée conformément au RPC et l’identification de l’organisme notifié. La DoP doit être mise à la disposition du public, soit en version papier, soit au format électronique. Elle ne doit pas forcément accompagner le produit proprement dit. (voir exemple)

    • L’emballage du produit doit porter un marquage bien défini, comprenant le marquage CE :

      Les étiquettes sur les tourets et boîtes de câbles doivent contenir les mêmes données que sur la DoP, le numéro de référence de la DoP, le marquage CE et l’année du premier marquage CE. Le fabriquant (ou l’importateur) peut choisir la langue utilisée sur l’étiquette informative. Le câble ne doit pas forcément porter le marquage CE ni contenir une quelconque mention des exigences du RPC en matière d’étiquetage. (voir l’exemple d’étiquette)

  13. Le fabricant est-il le seul responsable en matière de conformité au RPC ?

    Non, les distributeurs, prescripteurs et propriétaires de bâtiment assument également la responsabilité.

    • Les distributeurs ne doivent pas revendre des câbles qui ne possèdent pas de DoP et qui ne portent pas l’étiquetage approprié.
    • Les prescripteurs doivent faire référence aux Euroclasses et critères s/a/d appropriés, conformément aux réglementations nationales relatives au RPC.
    • Les propriétaires de bâtiment doivent veiller à ce que l’infrastructure utilisée sur leurs plans de construction soit conforme aux réglementations nationales relatives au RPC.
  14. Quand le RPC devient-il obligatoire ?

    Selon la publication de la norme EN 50575 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 10 juillet 2015, la date d’application était fixée au 1er décembre 2015, avec une période de transition de 12 mois.

    Cependant, en raison de quelques amendements mineurs apportés à la norme EN 50575, la date d’application avait été repoussée au 1er juillet 2016.

    Suite à la publication de l’Amendement 1 à la norme EN 50575 au JOUE le 10 juin 2016, la période de coexistence a officiellement commencé et prendra fin au 01ier juillet 2017, date à laquelle le marquage CE pour le RPC deviendra obligatoire.

  15. Est-il possible d’apposer le marquage CE pour le RPC dès aujourd’hui ?

    Depuis la publication de la norme EN50575 :2014+A1 :2016 au JOUE le 10 juin 2016, la période de coexistence a officiellement commencé, ce qui signifie que le marquage CE peut être apposé depuis cette date.

  16. Les câbles PVC sont-ils voués à disparaître après la mise en œuvre du RPC ?

    Le RPC n’interdit pas l’utilisation de câbles PVC.