FAQ RPC

Le RPC a pour objectif de couvrir à la fois les performances en réaction au feu et en résistance au feu, mais à ce jour, seule la norme harmonisée EN 50575, portant exclusivement sur la réaction au feu, est disponible et a été citée au OJEU.

Par conséquent, les performances de résistance au feu des câbles résistants au feu ne peuvent pas actuellement être classées dans le cadre du RPC. Chaque État membre peut adopter et appliquer ses propres exigences locales en matière de propriétés au feu pour ces câbles.

Il en résulte que le système de classification des câbles résistants au feu n’a pas encore été harmonisé au niveau européen.

Pour l’instant, seules les performances en réaction au feu sont harmonisées, et à l’avenir, celles liées à la résistance au feu le seront également.

Les câbles fabriqués selon les normes nationales et européennes restent inchangés, à l’exception des performances déclarées en réaction au feu.

Cela signifie que les essais électriques et autres ne font pas partie du programme d’évaluation du RPC.

Le RPC (Réaction au feu) ne fait pas de distinction basée sur la tension nominale ; par conséquent, tous les câbles installés de manière permanente dans des ouvrages de construction entrent dans le champ d’application du règlement, quelle que soit leur tension de fonctionnement. Cela inclut également les câbles à fibres optiques.

Lorsque les exigences du RPC concernant la résistance au feu seront mises en œuvre, il est prévu que les câbles soient limités à une tension maximale de 0,6/1 kV, car des tensions plus élevées sont généralement inutiles pour les applications en bâtiment. Les câbles de données et à fibres optiques seront également inclus dans ce champ d’application.

Non, les câbles munis de connecteurs ne relèvent pas du champ d'application du RPC.

Il est important que tous les câbles utilisés dans les gaines pré-remplies et les systèmes préconnectés soient conformes :

• si l’application finale des gaines pré-remplies et des systèmes préconnectés concerne des ouvrages de construction ou de génie civil soumis à des exigences de réaction au feu ; 

• s’ils sont vendus via les canaux de distribution et que leur application finale peut concerner des ouvrages de construction ou de génie civil soumis à des exigences de réaction au feu.

Tous les câbles installés de manière permanente dans des ouvrages de construction doivent porter le marquage CE. Dans certains cas spécifiques, les autorités réglementaires nationales peuvent définir une longueur maximale de câble pour laquelle la contribution au feu est jugée négligeable, et donc acceptable sans marquage CE, ou avec un niveau de performance inférieur aux exigences requises pour le type de construction concerné.

Dans ces situations, le câble doit être aussi court que possible et raccordé à l’intérieur du compartiment coupe-feu dans lequel il pénètre.

Pour les installations informatiques (Technologies de l’Information), il convient également de se référer à la norme EN 50174-2.

EN 50174-2 – Installations de technologie de l'information. Installation de câblage. Planification et pratiques d’installation à l’intérieur des bâtiments
4.1.8.2 Câbles extérieurs contenant des matériaux inflammables – Les câbles informatiques ne respectant pas les performances minimales recommandées de l’EN 60332-1-2 doivent :

a) soit être raccordés dans une zone d’entrée située à l’extérieur de la barrière coupe-feu externe du bâtiment ;

b) soit être raccordés à l’intérieur du bâtiment, à moins de 2 mètres (sauf indication contraire par les réglementations locales) du point de pénétration interne de la barrière coupe-feu externe ; toute longueur excédant 2 mètres doit être installée dans une goulotte ou un conduit considéré comme barrière coupe-feu, conformément aux réglementations locales de protection incendie.

Remarque : Ceci s’applique également dans le cas où le câble traverse un espace situé entre deux barrières coupe-feu externes à l’intérieur d’un bâtiment.

Sont concernés par le RPC les câbles destinés à une installation permanente dans les ouvrages de construction et les infrastructures de génie civil, relevant du champ d’application des normes de produits harmonisées citées, développées dans le cadre du Mandat M/443 UE, à savoir :

« Câbles destinés à être utilisés pour l’alimentation en électricité et en communications dans les bâtiments et autres ouvrages de génie civil, et soumis à des exigences de performance en réaction au feu ».

Une fois finalisée la prise en compte des exigences de performance relatives à la résistance au feu, et après publication d’une norme de produit harmonisée, d’autres types de câbles devraient également être concernés :

« Câbles destinés à être utilisés pour l’alimentation en électricité, la communication, la détection incendie et l’alarme dans les bâtiments et autres ouvrages de génie civil, lorsque la continuité de l’alimentation et/ou du signal des installations de sécurité doit être assurée ».

Sont considérés comme câbles pour installation permanente, ceux qui ne sont pas conçus spécifiquement pour une installation temporaire.

Certaines catégories de câbles sont exclues, telles que :

• les câbles assurant les circuits de commande et de puissance à l’intérieur de machines,

• les câbles d’ascenseurs,

• ou encore d’autres câbles spécifiquement conçus pour des procédés industriels réalisés dans des locaux industriels,
  car ils ne relèvent pas du Mandat M/443 UE.

Remarque : Le Mandat M/443 EN adressé au CEN et au CENELEC, relatif aux câbles de puissance, de commande et de communication – note de bas de page 2) de l’annexe 1 – CHAMP D’APPLICATION. Ce mandat ne couvre pas les circuits de commande et de puissance à l’intérieur des machines (Directive 89/392/CEE du Conseil), ni les ascenseurs (Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil), ni les autres câbles spécifiquement conçus pour des procédés industriels réalisés dans des locaux industriels.

Les performances des câbles couvertes par le RPC actuel (2024) sont les suivantes :

• Réaction au feu – Cette exigence est actuellement en vigueur et définit la manière dont les câbles réagissent en cas d’incendie, notamment leur capacité à s’enflammer et à propager les flammes.

• Émission de substances dangereuses lors du fonctionnement normal, du démantèlement et du recyclage – Cet aspect concerne le potentiel d’émission de substances dangereuses pendant l’utilisation normale du câble, lors de son démantèlement ou de son recyclage (à l’exclusion des substances émises en cas d’incendie).

Les exigences relatives à la résistance au feu des câbles sont encore en cours d’élaboration et ne sont donc pas encore en vigueur. Par ailleurs, le RPC étant en cours de révision, il est prévu que les nouvelles réglementations intègrent des critères mis à jour, mais aucun calendrier précis de mise en œuvre n’a encore été défini.

Le RPC révisé introduira également de nouvelles exigences, telles que la durabilité et la performance environnementale, en cohérence avec les objectifs plus larges de l’UE en matière de responsabilité environnementale.

Conformément à la norme harmonisée EN 50575, trois systèmes EVCP principaux peuvent être appliqués en fonction des performances requises :

• Système 1+ : Euroclasses B2ca, Cca

• Système 3 : Euroclasses Dca, Eca

• Système 4 : Euroclasse Fca

Dans le cadre du RPC (réaction au feu), les systèmes 1+ et 3 sont les plus couramment utilisés.

Selon la norme harmonisée EN 50575, les trois systèmes d’Évaluation et Vérification de la Constante des Performances (EVCP) appliqués aux câbles dépendent des exigences de performance (Euroclasses) en matière de réaction au feu :

• Système 1+ : S’applique aux Euroclasses B2ca et Cca. Il implique le niveau de surveillance le plus élevé, incluant :

  • Essais initiaux de type

  • Contrôle de la production en usine (CPU)

  • Audits réguliers du processus de production par un Organisme Notifié

  • Prélèvements et essais continus des produits par l’Organisme Notifié

• Système 3 : S’applique aux Euroclasses Dca et Eca. Il nécessite :

  • Des essais initiaux de type réalisés par un Laboratoire Notifié

  • Un contrôle de la production en usine (CPU) géré par le fabricant, sans intervention régulière d’un Organisme Notifié dans la production en cours

• Système 4 : S’applique à l’Euroclasse Fca. Il correspond au niveau de surveillance le plus faible, reposant uniquement sur la déclaration du fabricant, sans exigence d’essais ni d’audits externes.

Pour les câbles relevant du RPC (réaction au feu), les systèmes AVCP les plus couramment utilisés sont le système 1+ (pour les Euroclasses à haute performance) et le système 3 (pour les performances intermédiaires). Le système 4 est rarement utilisé en raison de ses exigences minimales.

3. L’EVCP, ou Évaluation et Vérification de la Constante des Performances, est un processus établi dans le cadre du RPC afin de garantir que les câbles d’alimentation, de commande et de communication répondent aux exigences du Règlement et aux niveaux de performance déclarés par le fabricant dans la Déclaration de Performance (DoP).

Le système EVCP comprend deux composantes principales :

1. Détermination du type de produit : Essais et évaluations visant à établir les caractéristiques essentielles du produit.

2. Contrôle de la Production en Usine (CPU) : Un système d’assurance qualité mis en œuvre par le fabricant pour garantir la constance des performances du produit.

Le fabricant conserve l’entière responsabilité de la conformité des produits mis sur le marché avec les performances déclarées. Pour cela, il doit disposer des systèmes et ressources nécessaires, notamment :

• Un système qualité : Procédures, audits internes et rapports d’essais assurant la traçabilité du processus de production.

• Des essais réguliers : Les performances en réaction au feu doivent être testées au moins une fois par an, avec un minimum d’un échantillon testé pour chaque gamme de câbles.

Le CPU est un élément essentiel du processus EVCP. Il garantit le maintien constant des performances déclarées des caractéristiques essentielles.

• Le CPU fait l’objet d’une surveillance semestrielle par un Organisme Notifié, qui vérifie la conformité avec les performances déclarées.

• L’Organisme Notifié effectue également des contrôles de performance par échantillonnage, initialement tous les trois ans, puis tous les cinq ans après deux contrôles consécutifs conformes.

La norme harmonisée régissant l’application du RPC aux câbles est l’EN 50575, publiée pour la première fois en 2014 et amendée en 2016 (A1). Cette norme s’applique à tous les câbles d’alimentation, de commande et de communication destinés à être utilisés dans les ouvrages de construction et soumis à des exigences de performance en réaction au feu.

Principales dispositions de l’EN 50575 :
L’EN 50575 spécifie les exigences de performance en réaction au feu, les méthodes d’essai et les procédures d’évaluation pour les câbles utilisés pour l’alimentation électrique, la commande et la communication. Elle établit également le cadre réglementaire pour l’application du RPC aux câbles, incluant le système AVCP (Évaluation et Vérification de la Constante des Performances), défini en fonction de l’Euroclasse visée.

Le tableau en pièce jointe résume les Euroclasses et les méthodes d’essai correspondantes.

Euroclasses et méthodes d’essai correspondantes

L’EN 50575 met également en avant les méthodes d’essai pertinentes, détaillées dans l’EN 13501-6, norme définissant la procédure de classification harmonisée des câbles ainsi que les critères de performance à respecter pour obtenir une classification donnée. Les principales méthodes d’essai sont :

• EN 60332-1-2 : Teste la propagation verticale de la flamme sur des conducteurs électriques isolés, des câbles ou des câbles à fibres optiques exposés à une flamme de 1 kW, en mesurant la hauteur de combustion. Ce test est le premier à effectuer, quelle que soit la classification visée. S’il est réussi, le câble peut être classé au minimum Eca. En cas d’échec, il est classé Fca.

• EN 50399 : Évalue les câbles en conditions d’incendie, en mesurant des paramètres critiques tels que :

  • Propagation verticale du feu

  • Taux de libération de chaleur

  • Quantité totale de chaleur dégagée

  • Indice de croissance du feu

  • Production totale de fumée

  • Taux de production de fumée

  • Production de gouttelettes et particules enflammées

Ce test est réalisé si l’EN 60332-1-2 est conforme. Selon les résultats, les câbles peuvent être classés avec des performances allant de Dca à B2ca.

• EN 61034-2 : Décrit la procédure d’essai permettant de mesurer la densité des fumées émises par les câbles en combustion dans des conditions définies. Le résultat est exprimé en termes de niveau minimal de transmission de lumière.

• EN 60754-2 : Décrit les équipements et la procédure pour déterminer le potentiel corrosif et acide des gaz émis pendant la combustion des matériaux de câbles, en mesurant le pH et la conductivité des gaz libérés.

• EN 50576 : Donne des indications sur la sélection des échantillons de câbles à tester pour l’obtention de la certification, afin de garantir que les résultats soient représentatifs de toute la gamme de câbles.

À partir de 2024, les câbles résistants au feu, essentiels pour garantir la continuité de l’alimentation électrique et des signaux vers les installations de sécurité (par exemple : systèmes d’alarme, éclairage de secours, équipements de lutte contre l’incendie), ne sont pas encore couverts par le RPC. Pour ces câbles, les réglementations nationales restent en vigueur.

Remarque : Les normes RPC, y compris l’EN 50575, portent uniquement sur la performance en réaction au feu et ne remplacent pas les autres exigences (électriques, mécaniques, environnementales) nécessaires pour démontrer la conformité à d’autres normes et spécifications applicables aux câbles.

Le Règlement des Produits de Construction (RPC) établit des conditions harmonisées pour la mise sur le marché des produits de construction au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de créer un « langage technique commun » permettant d’évaluer et de comparer de manière cohérente les performances des produits de construction, quel que soit le fabricant ou le pays d’origine. Cela se fait par l’utilisation des Euroclasses et des normes harmonisées ou spécifications techniques.

Ce langage technique commun est destiné à :

• Permettre aux fabricants de déclarer les performances de leurs produits de manière standardisée.
• Aider les autorités des États membres à formuler des exigences de performance claires et cohérentes.
• Faciliter le travail des utilisateurs, tels que les architectes, ingénieurs, entrepreneurs, électriciens, installateurs… en les aidant à choisir les produits les plus adaptés à l’usage prévu dans les ouvrages de construction.

Ce cadre garantit que les critères de performance sont comparables dans toute l’UE, renforçant ainsi la transparence et soutenant la libre circulation des produits de construction. Pour plus d’informations :

• Commission européenne – Règlement des Produits de Construction
• Règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 relatif aux produits de construction

Dans le cadre du Règlement sur les Produits de Construction (RPC), les Organismes Notifiés sont des entités indépendantes désignées par les États membres de l’UE pour évaluer la conformité des produits de construction avec les exigences essentielles du RPC.

Ils sont accrédités selon la norme ISO 17025, ce qui garantit leur compétence technique et la qualité de leur système.

Ces organismes jouent un rôle clé pour s’assurer que les câbles électriques répondent aux exigences avant leur mise sur le marché.

Voici leurs missions dans le cadre du RPC :

1. Évaluation de la conformité
   Ils réalisent des essais, inspections et certifications pour évaluer si les produits répondent aux spécifications techniques du RPC, notamment en matière de réaction au feu.

2. Marquage CE
   Ils effectuent les évaluations nécessaires permettant aux fabricants d’apposer le marquage CE sur leurs produits. Ce marquage indique que le produit est conforme à toutes les réglementations européennes applicables, y compris le RPC.

Tous les Organismes Notifiés sont répertoriés dans la base de données NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations), accessible au public, permettant aux fabricants de trouver un organisme accrédité pour l’évaluation de leurs produits.

Les Euroclasses sont le système de classification utilisé dans le cadre du RPC pour évaluer la performance en réaction au feu des câbles d’alimentation, de commande, de communication et hybrides. Ce système permet une approche harmonisée à l’échelle de l’Union européenne pour décrire le comportement au feu des câbles.

La norme EN 13501-6 définit la procédure pour attribuer une Euroclasse à un câble. Il existe sept Euroclasses : Aca, B1ca, B2ca, Cca, Dca, Eca, Fca. Toutefois, seules quatre classes (B2ca, Cca, Dca, Eca) sont couramment utilisées en Europe.

Des classifications complémentaires décrivent plus en détail le comportement au feu d’un câble :

• Production de fumée : s1, s2, s3 (s1 peut être subdivisé en s1a et s1b) → 5 combinaisons possibles

• Acidité des fumées : a1, a2, a3

• Gouttelettes/particules enflammées : d0, d1, d2

La combinaison de l’Euroclasse principale et des classifications complémentaires donne jusqu’à 183 combinaisons possibles. Toutefois, pour simplifier la mise en œuvre, seules certaines combinaisons sont adoptées par les États membres.

Chaque État membre définit les niveaux de performance requis selon les applications, afin de garantir un niveau de sécurité incendie suffisant. Lors du choix d’un câble pour une installation en bâtiment, il est essentiel de consulter la réglementation nationale pour s’assurer que les exigences de performance sont respectées. Il faut également vérifier le marquage CE et la Déclaration de Performance (DoP) du fabricant.

Pour assurer la traçabilité, il est fortement recommandé de conserver toute la documentation associée dans les dossiers du bâtiment.

Les ouvrages de construction comprennent les bâtiments et les ouvrages de génie civil. Certains États membres précisent cette définition dans leur réglementation nationale. En voici une liste non exhaustive :

• Bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux et de bureaux ;
• Hôpitaux, écoles, centres de loisirs et bâtiments agricoles ;
• Routes, autoroutes, ponts, tunnels, voies ferrées, réseaux de canalisations ;
• Stades, piscines ;
• Piers, quais, bassins, écluses, canaux, barrages, tours, réservoirs ;
• Parties pertinentes d'autres installations comme les fermes solaires.

La Déclaration de Performance (DoP) est un document établi par le fabricant pour chaque produit couvert par le RPC, conformément aux lignes directrices réglementaires. Elle contient :

• l’identification du produit et du fabricant ;
• son usage prévu ;
• ses caractéristiques essentielles, telles que définies dans la norme de produit harmonisée applicable.

Selon le RPC, le terme fabricant désigne toute personne physique ou morale qui fabrique un produit de construction ou le met sur le marché de l’UE sous son nom ou sa marque. Cela peut inclure :

• Le producteur physique
  Une personne physique ou morale qui fabrique réellement le produit. Si le produit est mis sur le marché sous le nom ou la marque d’une autre entité (par exemple un fabricant qui fait du rebranding), le producteur physique n’est pas considéré comme le fabricant au sens du RPC. Toutefois, s’il commercialise des produits similaires sous son propre nom ou sa propre marque, il est alors considéré comme fabricant selon l’article 2(19) du RPC.

• Le fabricant de rebranding
  Un fabricant qui ne produit pas physiquement le produit mais le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. Il assume toutes les obligations du fabricant selon l’article 11 du RPC.

• L’importateur ou le distributeur agissant comme fabricant
  Si un importateur ou distributeur met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un produit de construction d’une manière pouvant affecter sa conformité à la déclaration de performance, il est alors considéré comme fabricant au sens du RPC, et soumis aux obligations de l’article 11.

Cas particuliers : Rebranding et fabrication sous-traitée

Pour les produits de construction rebrandés, le fabricant de rebranding doit respecter toutes les obligations imposées aux fabricants par l’article 15 du RPC. Cela inclut la conformité à la déclaration de performance et aux exigences de mise sur le marché. Les Organismes Notifiés appliquent également des conditions spécifiques de certification dans ces cas (NB-CPR/17-743).

Depuis la transition de la Directive Produits de Construction vers le Règlement Produits de Construction (RPC) en 2011, l’industrie du câble a subi de nombreuses transformations pour répondre aux nouvelles exigences :

• Reconception pour la conformité :
  L’introduction des Euroclasses a obligé les fabricants à reconcevoir de nombreuses gammes de câbles, surtout pour les niveaux de performance élevés (B2ca, Cca, Dca).
  Cela a nécessité le développement de nouveaux matériaux et constructions adaptées aux exigences européennes.

• Campagnes d’essais intensives :
  L’industrie a réalisé d’importantes campagnes de tests utilisant la norme EN 50399, qui évalue la propagation des flammes, le dégagement de chaleur, de fumée et de gouttelettes enflammées.
  Ces tests ont permis de déterminer les performances de base des câbles existants et d’identifier les améliorations nécessaires.

• Augmentation des exigences de performance :
  La méthode basée sur le pire scénario imposée par l’EN 50399 a relevé le niveau d’exigence, aboutissant à des câbles plus sûrs et plus performants face au feu.

• Adaptations continues :
  Les fabricants doivent en permanence ajuster leur production pour répondre aux exigences de l’AVCP, afin de garantir la stabilité des performances déclarées dans le temps.

Selon le RPC, les fabricants et fournisseurs ont l’obligation légale de garantir que leurs produits respectent en permanence les performances déclarées dans la Déclaration de Performance (DoP). En cas de non-conformité, des mesures strictes sont à appliquer :

Responsabilité immédiate du fabricant :

• Informer et dialoguer avec l’Organisme Notifié

• Prendre sans délai des mesures correctives, telles que :
  • ajuster les processus de production ;
  • refaire des essais de conformité ;
  • modifier ou retirer la DoP si nécessaire.

Surveillance du marché et sanctions :

Les autorités de surveillance peuvent intervenir, notamment si la non-conformité est identifiée lors d’un contrôle ou d’une plainte. Elles peuvent :

• Exiger des mesures correctives ;

• Suspendre ou retirer la certification CE ;

• Ordonner le retrait du marché ou des distributeurs ;

• Dans les cas graves, imposer la désinstallation de produits non conformes déjà posés.

Une non-conformité peut avoir de graves conséquences juridiques et financières, y compris des sanctions légales et des atteintes à la réputation du fabricant.

Oui. Les entreprises publiques et opérateurs privés (par exemple, les gestionnaires de réseaux ferroviaires, d’électricité ou de télécommunications) sont tenus d’adapter leurs spécifications de câbles utilisés en installation permanente aux classifications du RPC. Cela implique l’abandon des anciennes méthodes d’essai au profit des Euroclasses définies par le RPC.

Cette exigence découle de l’article 8.5 du RPC, qui établit les principes suivants :

• Libre utilisation des produits marqués CE : Les États membres doivent s’assurer qu’aucune exigence ou condition supplémentaire ne vienne restreindre l’utilisation des produits portant le marquage CE, que ce soit par des entités publiques ou privées exerçant sous monopole ou délégation publique.

• Alignement avec les performances déclarées : Les spécifications doivent respecter les performances déclarées dans les DoP selon les classifications harmonisées.

En termes de spécification, cela implique :

• Uniformisation des exigences de sécurité incendie : En adoptant les Euroclasses, les opérateurs garantissent que leurs exigences respectent les normes harmonisées, facilitant ainsi le commerce et la sécurité dans l’UE.

• Simplification de la conformité : Cela évite les doublons de tests et assure la cohérence entre les spécifications d’achat et le RPC.

• Éviter les obstacles juridiques : L’utilisation du système RPC empêche les pratiques qui restreindraient l’utilisation de câbles marqués CE, en conformité avec les dispositions du RPC.

Oui, les grossistes et distributeurs ont des responsabilités spécifiques définies par le Règlement sur les Produits de Construction (RPC) lorsqu’ils manipulent ou mettent sur le marché des produits de construction. Ces obligations sont précisées au Chapitre III du RPC, ainsi que dans son préambule, qui souligne leur rôle clé dans la sécurité et la conformité au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Responsabilités générales :

Les distributeurs doivent :

• Connaître les caractéristiques essentielles des produits et les exigences applicables aux ouvrages de construction, notamment en matière de réaction au feu.

• Utiliser ces connaissances lors des transactions commerciales, en veillant à ce que les produits fournis respectent les normes applicables et disposent de la documentation adéquate.

Obligations spécifiques :

• Vérification de la conformité :
  Le distributeur doit s’assurer que le produit :
  • porte le marquage CE ;
  • est accompagné de la Déclaration de Performance (DoP) et des documents requis (instructions, consignes de sécurité dans la langue du marché concerné) ;
  • a été stocké et transporté dans des conditions qui ne compromettent pas ses performances déclarées.

• Actions correctives :
  Si un distributeur constate qu’un produit ne respecte pas sa DoP ou les exigences réglementaires, il doit :
  • prendre des mesures correctives (retrait du marché, notification au fabricant et aux autorités nationales compétentes).

• Agir en tant que fabricant :
  Si le distributeur met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un produit de façon à influencer ses performances, il est considéré comme fabricant au sens du RPC et doit assumer toutes les obligations associées.

Responsabilités supplémentaires des importateurs :

Les importateurs et représentants légaux doivent également garantir que les produits introduits dans l’UE :
• respectent les normes harmonisées ;
• portent le marquage CE ;
• sont correctement documentés.

Conclusion : Le RPC rend les grossistes, distributeurs et importateurs légalement responsables de la conformité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement, garantissant que seuls des produits sûrs et conformes atteignent le marché.

L’article 11 du RPC définit clairement les obligations du fabricant pour assurer la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des produits de construction mis sur le marché. Elles incluent :

• Déclaration de Performance (DoP) et marquage CE
  • Établir une DoP pour tout produit couvert par une norme harmonisée ou spécification équivalente.
  • La conserver pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché.
  • La DoP doit refléter fidèlement les performances déclarées du produit.
  • Apposer le marquage CE sur le produit, son emballage ou ses documents, de manière visible et lisible.

• Identification et étiquetage
  Le fabricant doit fournir les informations suivantes de façon claire :
  o Marque commerciale et adresse de contact
  o Type de produit, numéro de lot ou de série
  o Informations de sécurité et d'utilisation, si nécessaire

Maintien de la constance des performances
Le fabricant doit garantir que les performances déclarées dans la DoP sont maintenues dans le temps. Cela implique :

• La mise en œuvre d’un Contrôle de Production en Usine (CPU)
• Des essais réguliers sur échantillons
• Une traçabilité documentaire complète
   

Actions correctives en cas de non-conformité

Si un produit ne respecte pas sa DoP, le fabricant doit :
• prendre des mesures correctives immédiates
• retirer ou rappeler le produit si nécessaire
• informer les autorités de surveillance de tout risque ou défaut

Archivage documentaire
Toute la documentation technique doit être conservée pendant 10 ans, pour permettre la vérification par les autorités.

Coopération avec les autorités
Le fabricant doit collaborer avec les autorités de surveillance et fournir les DoP, données d’essais et documents requis sur demande.

En respectant ces obligations, les fabricants contribuent à garantir que les produits de construction sont sûrs, fiables et conformes dans l’ensemble du marché européen.

Le Règlement sur les Produits de Construction (RPC) établit un cadre unifié afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des produits de construction dans l’Union européenne. Toutefois, certains éléments sont harmonisés à l’échelle européenne, tandis que d’autres relèvent de la compétence des États membres.

Ce qui est commun dans toute l’Europe :

1. Classification des performances (Euroclasses)
   Le système des Euroclasses constitue un langage commun pour définir la performance au feu des câbles (réaction au feu aujourd’hui, résistance au feu à venir). Il est uniforme dans tous les États membres.

2. Méthodes d’essai harmonisées
   Tous les essais utilisés pour évaluer la performance au feu sont standardisés au niveau européen, notamment le test EN 50399. Des essais interlaboratoires assurent la cohérence des résultats.

3. Déclarations de Performance (DoP)
   Tous les fabricants doivent établir une DoP normalisée, rendant les performances comparables dans toute l’UE.

4. Systèmes EVCP
   Les systèmes EVCP (1+, 3 et 4) sont appliqués de façon uniforme en Europe, garantissant un niveau de contrôle identique.

5. Marquage CE
   Le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par le RPC. Il atteste de la conformité avec les exigences européennes et permet la libre circulation des produits dans le marché intérieur.

Ce qui est spécifique à chaque pays :

1. Exigences de performance dans les réglementations nationales
   Si les Euroclasses sont communes, les exigences en matière de performances spécifiques (ex : quelle Euroclasse pour quel type de bâtiment) sont définies par chaque pays.

2. Contexte d’application
   Le niveau de sécurité incendie exigé peut varier. Par exemple, les hôpitaux ou immeubles de grande hauteur peuvent nécessiter des performances plus strictes dans certains pays.

3. Adaptation aux pratiques locales
   Chaque État peut adapter ses exigences en fonction des pratiques constructives, du patrimoine architectural ou de priorités locales en matière de sécurité.

Un équilibre entre harmonisation et flexibilité nationale

Le RPC permet de combiner :

• une base harmonisée (Euroclasses, essais, marquage CE) pour garantir comparabilité et transparence ;
• une marge d’adaptation nationale pour répondre aux enjeux locaux tout en maintenant un niveau de sécurité minimum.

Le Règlement sur les Produits de Construction (RPC) met en place un cadre complet visant à améliorer la sécurité incendie, assurant une meilleure protection des utilisateurs finaux. Toutefois, sa mise en œuvre impose plusieurs charges supplémentaires à l’industrie :

• Exigences strictes en matière d’essais
  Les méthodes d’essai du RPC, conçues pour refléter les scénarios les plus critiques, exigent des évaluations avancées comme le test EN 50399, bien plus complexe que les anciens essais réalisés en Europe.
  En conséquence, la majorité des câbles classés Dca et au-delà ont nécessité une refonte complète pour se conformer aux exigences nationales et aux Euroclasses. Cela a impliqué d'importants efforts de R&D, notamment dans le développement de nouveaux mélanges et de nouvelles conceptions de câbles.

• Systèmes renforcés de surveillance et de conformité
  Pour garantir une qualité constante, le RPC a introduit des systèmes AVCP (Évaluation et Vérification de la Constante des Performances) hiérarchisés. Le niveau de surveillance dépend de la classe de performance :
  • Système 1+ : Euroclasses B2ca et Cca – audits continus, surveillance, certification par un Organisme Notifié
  • Système 3 : Euroclasses Dca et Eca – essais indépendants requis
  • Système 4 : Euroclasse Fca – aucune exigence spécifique de performance au feu

  Pour les câbles relevant du système 1+, les fabricants doivent mettre en place des routines strictes pour surveiller la conformité aux DoP. En cas de non-conformité détectée lors des audits ou essais, les conséquences peuvent être lourdes :
  • Retrait de la certification
  • Retrait du marché des produits non conformes
  • Dans les cas extrêmes, désinstallation forcée de produits déjà installés

• Impact opérationnel et organisationnel
  Le RPC impacte plusieurs fonctions de l’entreprise :
  • Technique et production : adaptation des processus, nouveaux matériaux, respect de normes plus strictes
  • Gestion de la qualité : procédures renforcées de surveillance et de maintien de la conformité
  • Logistique et informatique : investissements dans de nouveaux systèmes d’étiquetage, de marquage et de diffusion électronique des DoP

• Étiquetage et documentation
  Tous les produits concernés doivent porter des informations précises relatives au RPC, et les DoP doivent être accessibles électroniquement aux utilisateurs finaux. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans après la fin de production du produit, ce qui implique une gestion documentaire rigoureuse sur le long terme.

En conclusion, bien que le RPC renforce la sécurité incendie et l’harmonisation au niveau européen, sa mise en œuvre engendre des contraintes techniques, organisationnelles et financières importantes pour l’industrie des câbles. Elle exige des investissements conséquents, un contrôle interne strict et une collaboration étroite avec les Organismes Notifiés pour garantir la conformité.

Grâce aux informations figurant sur l’étiquette du produit et dans la DoP, chaque produit doit être pleinement traçable jusqu’au fabricant.

Les autorités de surveillance du marché dans chaque État membre sont responsables du suivi de toute non-conformité détectée.

Non. Selon le RPC, le seul document auquel l’utilisateur final a droit est la Déclaration de Performance (DoP) du produit, ainsi que toute information de sécurité ou autre que le fabricant choisit de fournir.

La DoP doit être mise à disposition des utilisateurs du produit, par exemple via un site internet, et être fournie dans la ou les langues exigées par l’État membre dans lequel le produit est commercialisé.
Elle doit être disponible sur demande, soit en format papier, soit en format électronique.

Toutes les informations contenues dans la DoP sont obtenues par l’application stricte des méthodes et critères définis dans la norme harmonisée applicable.

La bonne application de ces méthodes et critères est garantie par le fabricant lui-même, et avec la participation d’un Organisme Notifié, selon le système applicable d’Évaluation et Vérification de la Constante des Performances (AVCP).

Pour les câbles soumis à la réaction au feu, les niveaux AVCP applicables sont 1+, 3 ou 4, selon la classe de performance déclarée.

L’apposition du marquage CE suit l’établissement de la DoP. Elle indique que le fabricant a strictement respecté toutes les procédures applicables, rendant la DoP fiable et exacte.

Pour plus d’informations, voir le Règlement Délégué n° 574/2014 du 21 février 2014 relatif au modèle de DoP à utiliser pour les produits de construction, disponible à l’adresse suivante : Règlement délégué - 574/2014 - FR - EUR-Lex

En établissant une Déclaration de Performance (DoP), le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées.

Sur la base des informations contenues dans la DoP, l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, décide s’il souhaite acheter le produit en fonction de son adéquation à l’usage prévu.

L’Annexe ZZ de la norme harmonisée EN 50575:2014+A1:2016 (réaction au feu) précise que le marquage CE, ainsi que toutes les informations réglementaires complémentaires, doivent être apposés sur les étiquettes du produit.

Oui.
Les câbles livrés dans leur emballage d’origine portent déjà le marquage CE approprié.
Conformément au RPC, l’obligation de transmission du marquage CE à l’utilisateur final incombe aux fabricants et à tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement.

Cette obligation peut être remplie uniquement via :

• les étiquettes ;

• ou les documents d’accompagnement (par exemple, la DoP).

L’impression de données supplémentaires sur le câble (comme un code DoP) ne suffit pas à satisfaire cette obligation et n’est pas réalisable pour une grande variété de câbles.

La directive LVD (basse tension) requiert une Déclaration de Conformité, tandis que le RPC impose une Déclaration de Performance (DoP).

Il faut donc un seul marquage CE, mais deux déclarations distinctes.

Les marques de qualité volontaires peuvent coexister avec le marquage CE.
Le RPC est un cadre harmonisé pour la performance au feu, mais ce n’est pas une marque de qualité.

Les marques comme le marquage HAR conservent leur importance car elles évaluent des aspects non couverts par le RPC, par exemple :

• Performances électriques (tension, résistance d’isolement)

• Propriétés mécaniques (souplesse, robustesse, gaine)

• Désignations spécifiques (ex : H05VV-F selon IEC ou CENELEC)

Les certifications incendie selon IEC, CENELEC ou normes nationales restent valables :

• Hors champ d’application du RPC : installations industrielles ou marchés hors UE

• Mais pour les applications régies par le RPC (bâtiments) : seules les normes EN harmonisées peuvent être utilisées.

Pour les câbles marqués CE au titre du RPC :

• Aucune référence contradictoire à des essais feu hors EN harmonisées ne doit apparaître sur le câble, la fiche technique ou la documentation.

Actuellement, il n’existe pas de dispositions harmonisées au niveau européen (ni exigences précises, ni méthodes d’essai applicables aux câbles) dans le cadre du RPC concernant l’émission de substances dangereuses. Cependant :

• Les réglementations nationales prévalent :
  Selon l’EN 50575:2014+A1:2016, l’émission de substances dangereuses doit être conforme aux réglementations nationales en vigueur.
  En l’absence de telles exigences, la DoP doit indiquer "NPD" (No Performance Determined).
  Dans ce cas, aucune mention relative aux substances dangereuses n’est exigée sur l’étiquette CE.

• Conformité au règlement REACH :
  Indépendamment du RPC, les fabricants doivent respecter le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).
  Cela inclut la communication d’informations sur la présence éventuelle de substances dangereuses (comme les SVHC).
  Ces informations doivent être transmises avec la DoP, afin de garantir transparence et conformité aux normes environnementales de l’UE.

• Portée de la déclaration :
  La DoP est centrée sur les caractéristiques de sécurité harmonisées du RPC, mais elle sert aussi de support pour montrer la conformité à d’autres règlements européens, comme REACH.

En résumé, en l’absence de normes européennes harmonisées sur les substances dangereuses, les règles nationales et les obligations REACH s’appliquent. L’indication "NPD" dans la DoP est une solution pratique et conforme pour garantir une communication claire au marché.

Oui. Le marquage CE est valable dans toute l’Union européenne.

Toutefois, la Déclaration de Performance (DoP) et les autres informations requises doivent être fournies dans une langue appropriée au pays dans lequel le câble est commercialisé.

Oui, les câbles marqués CE peuvent être utilisés dans des applications non liées à la construction.

En revanche, il n’est pas autorisé d’utiliser des câbles non marqués CE dans des cas où l’application est réglementée par un État membre dans le cadre du RPC.

En cas de doute, les professionnels et les consommateurs peuvent vérifier l’authenticité du marquage CE en :

• contactant leur point de contact national pour les produits de construction ;
• contactant l’Organisme Notifié dont le numéro figure sur la DoP et l’étiquette du produit.

👉 Liste des Points de contact nationaux :
Construction Products Regulation (CPR) - European Commission

👉 Liste des Organismes Notifiés (famille de produits : câbles d’énergie, de commande et de communication – base NANDO) :
EUROPA – European Commission – Growth – Regulatory policy - SMCS

Les exigences du RPC s’appliquent à tous les câbles mis sur le marché de l’UE, quel que soit leur pays d’origine.

Cela signifie que le câble doit respecter intégralement le système RPC :

• essais,
• audits,
• EVCP, etc.

Il s’agit de l’année au cours de laquelle le marquage CE a été apposé pour la première fois sur un produit. Ce n’est pas la date de fabrication du câble.

Oui. Un seul marquage CE doit couvrir l’ensemble des directives et règlements applicables.
Dans le cadre du RPC, le marquage CE doit être accompagné, au même endroit, de plusieurs informations détaillées qui ne peuvent pas être imprimées directement sur le câble.

Apposer uniquement le logo CE sur le câble, sans les informations obligatoires, peut être considéré comme non conforme au regard des exigences légales.

Le marquage CE est une condition préalable à la mise sur le marché des câbles destinés aux ouvrages de construction.

Sa valeur réside dans l’élimination des barrières techniques entre États membres grâce à une définition harmonisée des performances au feu, et à une méthode uniforme d’attestation de conformité des câbles.

Les marquages de qualité nationaux ou régionaux volontaires couvrent d’autres aspects du produit, tels que les performances mécaniques et électriques, les dimensions et sont des outils précieux pour le contrôle de conformité à des normes volontaires.

Il est donc inapproprié de comparer directement le marquage CE avec les marquages de qualité nationaux : ils sont complémentaires, et non concurrents.

Depuis le 1er juillet 2017, le marquage CE est obligatoire pour les câbles destinés aux ouvrages de bâtiment et de construction, en ce qui concerne la réaction au feu.

Le marquage CE pour la résistance au feu commencera dès qu’une norme harmonisée couvrant cette performance sera publiée et citée au OJUE.

Voir également la section F. Application du RPC par les États membres.