Evolution Historique du Règlement sur les Produits de Construction (RPC)

1957 : Traité de Rome – Création de la Communauté Économique Européenne

Le Traité de Rome a jeté les bases de la Communauté Économique Européenne (CEE) avec un objectif clé : garantir la libre circulation des produits entre les États membres. Cet objectif a émergé en raison de l’identification de nombreuses barrières aux échanges, telles que les méthodes de tests au feu et les processus de certification variables, entravant l’uniformisation des normes des produits de construction.

1986 : Modification du Traité – Introduction des Objectifs de Santé et Sécurité

Des amendements au Traité ont introduit les articles 100A et 118A, axés sur la "Santé et Sécurité". Ces modifications ont conduit à l’adoption de la Directive 89/106/CEE en 1988, établissant la Directive Produits de Construction (CPD). Cette directive a défini six exigences essentielles pour les produits de construction :

1. Résistance mécanique et stabilité
2. Sécurité en cas d’incendie
3. Hygiène, santé et environnement
4. Sécurité d’utilisation
5. Protection contre le bruit
6. Économie d’énergie et isolation thermique

Dans le cadre de la sécurité en cas d’incendie, plusieurs principes fondamentaux ont été établis :

• La capacité portante de la structure doit être maintenue pendant une période déterminée.
• La production et la propagation du feu et des fumées à l’intérieur de la structure doivent être limitées.
• La propagation du feu aux bâtiments voisins doit être réduite au minimum.
• Les occupants du bâtiment doivent pouvoir évacuer ou être secourus en toute sécurité.
• La sécurité des équipes de secours doit être prise en compte.

Ces principes ont jeté les bases des concepts de Réaction au Feu et Résistance au Feu des produits de construction.

1994 : Documents d’Interprétation – Spécification des Exigences de Sécurité Incendie pour les Installations Électriques

La CPD a été précisée à travers le Document d’Interprétation 2 (ID2), qui concernait les installations électriques :

• Les installations électriques ne doivent pas être à l’origine d’un incendie.
• Elles ne doivent pas contribuer activement au développement du feu.
• La propagation du feu doit être limitée.
• En cas d’incendie, des mesures efficaces d’extinction et de sauvetage doivent être possibles.
• Les produits de construction (ex. : transformateurs, câbles) doivent répondre aux exigences de réaction et de résistance au feu.

Le document a également mis en avant la nécessité de protéger les circuits contre le feu ou d’utiliser des circuits intrinsèquement résistants au feu.

2009 : Mandat M443

Le mandat M443 a été publié, confiant à CEN/CENELEC la mission d’élaborer un système (normes, procédures...) permettant aux organismes notifiés de certifier la conformité des produits dans le cadre du CPR.

2011 : Transition de la Directive au Règlement

La CPD a évolué en Règlement sur les Produits de Construction (CPR). À partir du 1er juillet 2013, le CPR est devenu directement applicable dans tous les États membres de l’UE, imposant l’apposition du marquage CE sur les produits concernés. Les États membres ont alors été tenus de définir les exigences dans le cadre du CPR.

2016 : Période de Mise en Œuvre du CPR

À mi-2016, le CPR est devenu obligatoire, avec une période de coexistence d’un an permettant aux laboratoires et organismes de certification de s’adapter et d’être officiellement notifiés dans le nouveau cadre réglementaire.

2017 : Application du CPR aux Câbles pour la Réaction au Feu

Depuis juillet 2017, le CPR s’applique officiellement aux câbles en ce qui concerne la Réaction au Feu. Toutefois, les travaux au niveau du CENELEC se poursuivent afin d’élaborer des règles concernant la Résistance au Feu des câbles. Celles-ci en cours de discussion et devra considérer les nouvelles évolutions du Règlement Produits de Construction. Ici de nouvelles dispositions apparaissent comme la nécessité de considérer le dégagement des substances dangereuses et le développement durable.

FAQ

Qu’est-ce que le CPR (Règlement Produits de Construction) et pourquoi est-il important pour les câbles ?

Le CPR encadre la mise sur le marché des produits de construction dans l’UE. Il impose des méthodes harmonisées d’évaluation des performances (dont la réaction au feu) et le marquage CE. Pour les câbles, cela garantit des classes de performance comparables d’un pays à l’autre et une information standardisée pour choisir le bon niveau de sécurité incendie.

 

Quelle différence entre la Directive Produits de Construction (CPD) et le Règlement Produits de Construction (CPR) ?

La CPD était une directive (à transposer dans le droit national), alors que le CPR est un règlement directement applicable dans tous les États membres. Le CPR renforce l’harmonisation, structure la déclaration de performance (DoP) et généralise le marquage CE sur les produits concernés.

 

Depuis quand le marquage CE est-il obligatoire pour les produits concernés par le CPR ?

Le CPR est applicable depuis le 1er juillet 2013. À partir de cette date, le marquage CE s’impose pour les produits couverts lorsqu’une norme harmonisée s’applique et qu’une déclaration de performance est établie.

 

Depuis quand le CPR s’applique-t-il aux câbles pour la réaction au feu ?

Depuis juillet 2017, le CPR s’applique officiellement aux câbles concernant la réaction au feu (classification et communication des performances), après une phase de mise en œuvre permettant aux laboratoires et organismes de certification de s’adapter.

 

Qu’entend-on par “réaction au feu” pour un câble ?

La réaction au feu décrit le comportement du câble lorsqu’il est exposé à une source de feu : contribution au développement de l’incendie, propagation de la flamme, dégagement de fumées et, selon les classes, production de gouttelettes enflammées. C’est un critère clé pour limiter la propagation du feu et améliorer la sécurité des occupants.

 

Quelles exigences “sécurité incendie” ont été introduites au niveau européen avec la CPD/CPR ?

Le cadre CPD/CPR a fixé des objectifs majeurs : maintenir la stabilité de la structure pendant un temps donné, limiter la production et la propagation du feu et des fumées, réduire la propagation aux bâtiments voisins, permettre l’évacuation et le sauvetage en sécurité, et protéger les équipes de secours. Ces principes structurent l’évaluation des produits, dont les câbles, autour des notions de réaction et de résistance au feu.

 

Que précise le Document d’Interprétation 2 (ID2) pour les installations électriques ?

L’ID2 indique que les installations électriques ne doivent pas être à l’origine d’un incendie, ni contribuer activement à son développement. Il insiste sur la limitation de la propagation du feu et sur la possibilité de mesures efficaces d’extinction et de sauvetage. Il rappelle aussi que les produits (dont les câbles) doivent répondre à des exigences de réaction et/ou de résistance au feu, avec la nécessité de protéger certains circuits ou d’utiliser des circuits intrinsèquement résistants au feu selon les usages.

 

À quoi correspond le mandat M/443 et quel est son rôle dans la certification CPR ?

Le mandat M/443 confie à CEN/CENELEC la mission de développer un système (normes, procédures d’évaluation, cadres de certification) permettant aux organismes notifiés de certifier la conformité des produits dans le cadre du CPR. Il structure ainsi la base technique pour évaluer et attester les performances (dont la réaction au feu) de manière harmonisée à l’échelle européenne.